Conditions générales de ventes et d’utilisations de services et matériels
Sarl 1.0 Acola / siret 749 812 558 00015 / TVA FR 23 7498 125 58
20 bis rue louis Philippe 92200 Neuilly sur seine
brc@bisatel.com

 

Conditions générales de ventes et utilisation de services

Bisatel marque exploité par la société sarl 1.0 Acola en France

Conditions Particulières : celle-ci sont inscrite sur le bon de
commande ou si elles sont complexes est propres à l’activité du
Client. Une annexe est rédigée.

Les services de téléphonie sont exclusivement fournis en voix
sur ip VoIP.

Article 1 : PREAMBULE

1. Les présentes Conditions Générales et d’utilisation de
services, partie intégrante des Documents Contractuels,
définissent les droits et obligations des parties concernant la
fourniture par Sarl 1.0 Acola du Service et l’utilisation dudit Service par
le Client.

2. Le Service, objet des présentes Conditions Générales est
défini et identifié dans la Proposition Commerciale ci-après
désignée « Conditions Particulières ».

Article 2 : ACCORD

1. Le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la
signature des Conditions Particulières des présentes Conditions
Générales.

 

2. Il est expressément reconnu par le Client que la signature des
Conditions Particulières par l’un quelconque de ses représentants
vaut acceptation expresse et intégrale de l’ensemble des
Documents Contractuels dont les présentes Conditions
Générales.

3. L’acceptation par le Client des présentes Conditions Générales
ainsi que des Conditions Particulières relatives au Service choisi
par le Client est irrévocable dès ladite signature des Conditions
Particulières et atteste de la conformité des Conditions
Particulières avec les besoins exprimés par ses soins. Le Client
reconnaît avoir reçu de la société Sarl 1.0 Acola toutes informations
nécessaires à son engagement.

4. Les présentes Conditions Générales annulent et remplacent
l’ensemble des échanges intervenus entre les parties
préalablement à la signature des Conditions Particulières
relatives aux Services choisis par le Client.

Article 3 : DEFINITIONS

1. Les termes ci-après listés auront pour les Parties
les définitions suivantes :
SARL 1.0 ACOLA : fournisseur du Service et matériel de
télécommunication et réseau informatique, objet des

Documents Contractuels.
Client : personne physique et/ou personne morale
bénéficiaire du Service et utilisant ce dernier à des
fins exclusivement professionnelles.
Parties : désignent collectivement Sarl 1.0 Acola et le Client.
Service : ensemble de prestations définies aux Conditions Particulières ou sur le bon de commande.
Service Optionnel : Prestations décrites aux
Conditions particulières ou sur le bon de commande et acceptées par le Client.
Conditions Particulières : Proposition commerciale
Sarl 1.0 Acola qui décrit les fournitures et prestations de

cette dernière en réponse aux besoins spécifiques du
Client, les conditions de validation et de test, les prix
associés et les éventuelles options proposées et
acceptées par le Client.

Le client à pour obligation de justifier de son identité, de sa nationalité et de son domicile. Sarl 1.0 Acola est soumis aux règles régissant le secteur des télécommunications, notamment dans l’attribution de numéro de téléphone. D’autre part Sarl 1.0 Acola contrôle la provenance des fonds et flux monétaire dans le cadre de ses paiements de facture.
Sarl 1.0 Acola lutte contre la fraude aux moyens de paiement électronique et blanchiment d’argent. A tout moment si Sarl 1.0 Acola suspecte une irrégularité. Les services achetés peuvent être suspendu et une procédure de vérification du compte client est exécutée.
Le client sera notifié par message électronique d’une liste de pièces et document administratif à fournir pour étude et réactivation du service.

 

Article 4 : ENTREE EN VIGUEUR

1. Les Documents Contractuels entrent en vigueur dès la signature des Conditions Particulières ou et bon de commande par le Client, ladite signature emportant acceptation irrévocable des présentes. Conditions Générales et devant intervenir avant l’expiration de la
Date de validité des Conditions Particulières.

 

Site web :
Toutes utilisations de nos services via nos sites internet sont soumise à l’acceptation en ligne des conditions générales de vente et ou particulières. Le client doit avoir validé sur nos sites web la mentions « j’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente et ou particulière » cocher la case vaut pour entrer en vigueur.

Il peut être demandé au client de nous renvoyer par la poste un exemplaire papier
Dans le cas de commande particulière hors catalogue.

 

2. Il est précisé que le Service entre en vigueur dès sa mise en
oeuvre dans les Conditions visées à l’article : Mise en oeuvre du
service.

Article 5 : DUREE -RECONDUCTION

1. Les Documents Contractuels, sauf modifications relatives aux
Conditions tarifaires, restent valables pendant toute la durée de
l’utilisation du Service.

2. A défaut de précision dans les Conditions Particulières, le
Service et les Documents Contractuels sont conclus pour une
durée de 12 mois à compter de la date de signature des
Conditions Particulières par le Client quelque soit la date de
mise en oeuvre du Service (sauf accord particulier faisant
l’objet d’annexe ou de mention sur le bon de commande)

3. A l’issue de cette période initiale et à défaut de dénonciation
par l’une ou l’autre des parties adressée à l’autre par lettre
recommandé avec accusé de réception 3 mois avant la date
anniversaire de la signature des Conditions Particulières, le
Service et les Documents Contractuels se renouvelleront par
tacite reconduction par période de 12 mois (sauf accord
particulier faisant l’objet d’annexe)

Article 6 : DOCUMENTS CONTRACTUELS
ADMINISTRATIFS

1. Les relations contractuelles entre Sarl 1.0 Acola et le
Client sont régies par les Documents Contractuels
suivants par ordre hiérarchique décroissant :
Les Conditions Particulières, Les documents suivants visés aux Conditions
Particulières et notamment :
-Le bon de commande
-La description du Service,
-Les conditions tarifaires du Service.
Les présentes Conditions Générales.

2. En cas de contradiction entre une ou plusieurs dispositions
figurant dans l’un quelconque des Documents Contractuels ci-
dessus, le document de rang supérieur prévaut.

3. En outre et à l’exception des dispositions relatives aux prix du Service, toutes les modifications qui seront, le cas échéant,
apportées aux dispositions des Documents Contractuels doivent
obligatoirement être matérialisées par voie d’avenant ou bon de commande additionnels manuscritement signé par les représentants dûment autorisés des
parties.

Article 7 : SERVICE

1. Le Service est régi par les présentes Conditions Générales et
par l’ensemble des Documents Contractuels.

2. Les services sont décrits dans les Conditions Particulières et dans ses annexes.

3. Le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à
l’acceptation des Conditions Particulières et préalablement à
l’acceptation des Documents Contractuels de toute information
concernant les Service et l’ensemble des éléments le composant.

4. A cette occasion, le Client a pu prendre la mesure de
l’ensemble du Service et de ses composants et vérifier que ledit
Service correspond à ses besoins, sans qu’aucune responsabilité
Sarl 1.0 Acola ne puisse être recherchée dans l’hypothèse où le Client
ferait état d’une inadéquation du Service choisi par lui sous ses
seuls contrôles, direction et responsabilité avec ses besoins et
d’une violation des recommandations déontologiques de la
profession.

5. Le Client, préalablement au choix du Service, reconnaît avoir
eu la possibilité d’avoir une proposition commerciale portant sur
le service, d’examiner ledit service ou d’avoir pu bénéficier de
démonstrations.

6. Le Client reconnaît que le service sera utilisé en relation
directe avec son activité professionnelle quelque soit la structure du client et la forme juridique retenue par lui. Le Client renonce en tout état de cause à demander le bénéfice de l’application du droit de la consommation. Si le client est non professionnel est le démontre, utilise exclusivement le service ou matériel à des fins personnel. Le client devra en faire une utilisation de bon père de famille. Alor le droit de la consommation s’applique dans ce cas et dans le cas contraire, seul le droit du commerce sera appliqué.

7. Les Documents Contractuels ne concernent que la fourniture
et l’utilisation du Service et fourniture de matériel par le Client à
l’exception de tout achat et/ou vente de matériels relatifs à
l’utilisation du Service. Il appartient au Client de vérifier,
préalablement à l’acceptation des Documents Contractuels qu’il
dispose des infrastructures et/ou équipements informatiques
et/ou de télécommunications propres à l’utilisation du Service,
l’ensemble des coûts liés auxdits équipements et/ou
infrastructures étant à la charge exclusive du Client.

 

8. Il est expressément reconnu par le Client que chacun des
Services auxquels il souscrit sont indépendants les uns des
autres, de sorte qu’il ne puisse faire état d’une quelconque
indivisibilité entre l’ensemble des Services, chacun desdits
Services étant régi par des Conditions Générales et des
Conditions Particulières spécifiques.

9 Le Client, assume seul la responsabilité de l’utilisation du
Service en relation directe avec son activité professionnelle,
étant précisé que Sarl 1.0 Acola ne pourra voir sa responsabilité pénale
ou civile engagée à raison de l’utilisation du service et ce
conformément aux dispositions du Code des Postes et des
Communications Electroniques.

10. Le Client n’est pas autorisé à modifier ou à concéder de quelconque droit sur le Service.

11. Conformément aux dispositions règlementaires en vigueur,
SARL 1.0 ACOLA est tenue de mettre à disposition de toute société
éditrice d’un service d’annuaire ou de renseignements
téléphoniques, les informations relatives aux utilisateurs du
Service. Il appartient au Client d’informer Sarl 1.0 Acola de son souhait de voir publier dans les services d’annuaire.
Le Client peut toutefois s’opposer à la publication de son ou ses
numéros de téléphone et coordonnées en informant Sarl 1.0 Acola, à ce
que ses informations personnelles (numéros de téléphone +
coordonnées) soient publiées par ces sociétés. Ces informations
seront utilisées, conformément à la loi, pour déterminer le
routage des appels d’urgence vers le centre d’appels le plus
proche. Sarl 1.0 Acola met à la disposition du Client un support technique en accès gratuit

Article 8 : MISE EN OEUVRE DU SERVICE –
LIVRAISONS DE MATERIEL.

1. Le Service est mis en œuvre et le matériel et livré selon le
process ci-après défini.

2. Choix du Service par le Client : le Client, choisi le Service
sous ses seules direction et responsabilité, et reconnaît avoir pu prendre connaissance de l’ensemble des éléments constituant le
Service en téléchargeant notamment l’ensemble des informations
disponibles depuis les sites web Sarl 1.0 Acola.

3. Conditions Particulières : Il appartient au Client de compléter et de signer les Conditions Particulières propres à chacun des services et d’adresser les dites Conditions Particulières par voie postale à Sarl 1.0 Acola. En particulier, il est rappelé que la signature des Conditions Particulières par l’un quelconque des représentants du Client engage irrévocablement ce dernier. Il est demandé différent documents nécessaire à l’établissement de contrat et fourniture de services. Ces documents peuvent être envoyé de façon express par message électronique, mais les originaux doivent être envoyé par la poste. Aucun dossier incomplet même si la ou les factures sont payé ne peuvent ouvrir de droit à la fourniture de services et matériel. Sarl 1.0 Acola se réserve le droit de ne pas ouvrir de compte ou de fermer un compte de façon unilatérale si le dossier du client est incomplet ou suspecter de fraude ou douteux. Sarl 1.0 Acola peut effectuer des vérifications et demandé des compléments de documents.

4. Acceptation par Sarl 1.0 Acola : Il est expressément convenu entre les
Parties que le Service ne peut être mis en œuvre que par une
acceptation express de Sarl 1.0 Acola, laquelle acceptation étant
matérialisée par la transmission d’un message électronique des
services de Sarl 1.0 Acola au représentant désigné du Client et dont
l’adresse électronique figurera dans les Conditions Particulières.

Article 9 : ACTIVATION DU SERVICE

1. Les services sont activé dans un délais dit normale de 72 h
après réception d’un dossier complet d’ouverture de compte et paiement intégrale des sommes dues. Ce délais pour des raisons technique d’interconnexion et d’utilisation de réseaux informatiques outils, logiciels de tiers, peut être étendu au maximum à 1 mois pour les particuliers et 3 mois ou plus pour les professionnels selon le degré de complexité rattaché aux services à livrer.

Sarl 1.0 Acola n’est pas responsable des disfonctionnements ou difficultés rencontré par le client sur ses matériels et logiciels. Si les équipements du client et des tiers ne répondent pas aux normes en vigueurs et exigence de Sarl 1.0 Acola. Si les équipements ou logiciels du client mette en péril les infrastructures de Sarl 1.0 Acola ou l’accès au réseau téléphonique national Français ou d’autre pays (voir législation en vigueur du pays concerné). Sarl 1.0 Acola peut refuser d’interconnecter le réseau et matériel et logiciel du client. Sarl 1.0 Acola demandera la mise aux normes et effectuera des tests. Ce n’est seulement quand les tests d’interconnexion seront concluants que Sarl 1.0 Acola fournira les services et activera l’interconnexion au réseau téléphonique.

 

Sarl 1.0 Acola n’est pas responsable des délais imposé et retard pris par
les opérateurs tiers, les sous-traitants concernés dans l’exécution des commandes. En général Sarl 1.0 Acola ne fournit des services et matériel qu’après paiement total des factures. Des encours financiers peuvent être accordés après examen du dossier. Une demande d’encoure ou de crédit allonge les délais d’activations de façon notable. En cas de rejet de dossier les services et matériel commandé ne seront livré qu’en contrepartie d’un paiement intégral des sommes dues. Des frais de dossier peuvent être facturés.

A l’issue de la réalisation par Sarl 1.0 Acola du Service spécifique du
Client selon les modalités et dans les délais indicatifs définis aux Conditions Particulières, Sarl 1.0 Acola adressera au représentant du
Client un message électronique de mise à disposition.

2. En fonction des Conditions Particulières débutera une phase
de test du service spécifique selon les modalités définies aux
Conditions Particulières.

3. À l’issue de la période de test, Sarl 1.0 Acola adresse au représentant
du Client un message électronique de notification d’activation du
Service.

4. Il appartient au Client de procéder aux tests du Service
spécifique et d’activer le Service suite aux messages
électroniques qui lui seront transmis par Sarl 1.0 Acola et conservés par
elle sur ses équipements informatiques.

5. La date et l’heure de transmission des messages électroniques
conservés par Sarl 1.0 Acola font preuve dans les conditions prévues
aux présentes Conditions Générales.

6. Il appartient au représentant du Client après communication
des logins et password permettant d’activer le Service, d’activer
ledit Service et de modifier le cas échéant ses login et password.

7. En cas de perte et/ou de destruction et/ou vol des
logins/password, il appartient au Client d’en informer sans délai
par lettre recommandée avec demande d’avis de réception
Sarl 1.0 Acola qui lui affectera un nouveau login/password qu’il
appartiendra au Client de sécuriser sous ses propres contrôle et
responsabilité.

8. La recette du Service est considérée comme acquise dès la
notification par message électronique de l’activation du Service
par Sarl 1.0 Acola au Client et en tout état de cause en cas de silence par le client pendant un délai de huit (8) jours à compter de la
notification précitée.

Article 10 : SUIVI DU SERVICE

1. Le Client reconnaît disposer de l’ensemble des moyens
permettant de suivre l’évolution du Service en termes de
consommation et de trafic.

2. Sarl 1.0 Acola dispose de la faculté de transmettre au Client un
document de suivi des consommations du Service en fonction du
type de Service choisi par le Client.

3. En cas d’évolution notable de la consommation du Service,
Sarl 1.0 Acola s’efforcera d’en informer le Client par message

4. En cas de choix par le Client d’un Service donnant lieu à
reversement à son profit, il est expressément convenu et accepté
par le Client que toute facturation émise par ce dernier à
destination de Sarl 1.0 Acola ne pourra intervenir qu’après notification
par message électronique par Sarl 1.0 Acola d’un appel à facture
contenant le montant des sommes à facturer.

Article 11 : DISPONIBILITE DU SERVICE

1. Il est reconnu par le Client que Sarl 1.0 Acola ne peut assurer une
disponibilité continue sans interruption du Service compte tenu
des caractéristiques de ce dernier et des moyens de
Communications Electroniques/Télécoms qu’il nécessite,
l’accessibilité audit Service ne dépendant nullement de la seule
responsabilité, notamment technique, de Sarl 1.0 Acola.

2. Le Client reconnaît avoir été informé de l’existence de
solutions de secours mis en oeuvre par Sarl 1.0 Acola permettant
cependant de lui assurer la meilleure disponibilité du Service et
en tout état de cause des équipements placés sous la
responsabilité de Sarl 1.0 Acola.

3. Sarl 1.0 Acola se réserve le droit de manière limitée et temporaire de
suspendre la disponibilité du Service pour des raisons de
maintenance. Dans ce cas, Sarl 1.0 Acola en informera le Client par
message électronique en respectant un préavis de 8 jours, la
durée de la suspension ne pouvant excéder la durée des
opérations de maintenance.

4. Il appartient au Client d’informer Sarl 1.0 Acola de toute évolution du
trafic en terme de volume, l’accessibilité du Service étant
dépendante de l’ensemble des consommations et appels traités
par Sarl 1.0 Acola.

5. Nonobstant les dispositions de l’alinéa précédent, le Client
s’engage à proposer à Sarl 1.0 Acola tous les 2 mois un planning
prévisionnel mentionnant l’évolution de son trafic par Zone
Territoriale dite « ZT » à 3 mois. En cas d’impossibilité pour
Sarl 1.0 Acola de prendre en charge tout ou partie de l’augmentation du
trafic demandée par le Client, Sarl 1.0 Acola en informera ce dernier
dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception du
planning. Sarl 1.0 Acola ne pourra être tenue responsable d’une
dégradation de la qualité du Service en cas de dépassement de 10
% des prévisions fournies par le Client. En cas de non fourniture
par le Client d’un planning prévisionnel, Sarl 1.0 Acola décidera de la
capacité maximum mise à disposition par ZT et ce en fonction
des statistiques historique d’appel du Client établies dans un
passé proche.

Article 12 : EVOLUTION DU SERVICE

1. Sarl 1.0 Acola se réserve le droit de proposer une évolution du
Service choisi par le Client pendant la durée des Documents
Contractuels. Les évolutions du Service proposé à titre gratuit
sont directement accessibles librement par le Client. En cas
d’évolution payante du Service et de choix par le Client de ladite
évolution, un avenant aux Conditions Particulières sera convenu
entre les Parties.

2. PORTABILITÉ
Le Client peut s’il le souhaite demander la portabilité de son
numéro précédemment attribué par l’opérateur historique ou
attribué par l’opérateur historique et porté chez un opérateur commandes) dans les conditions visées aux Conditions
tiers. Cette procédure est disponible sous certaines conditions.
Il appartient au client de prendre contact avec SARL 1.0 ACOLA afin de

vérifier que son numéro de téléphone peut être effectivement
porté. La portabilité ne peut être demandée qu’à la souscription
du service, toute demande ultérieure ne pourra être accueillie
favorablement par SARL 1.0 ACOLA. Lors de la souscription d’un service
de téléphonie SARL 1.0 ACOLA avec demande de portabilité, le Client
donne mandat à SARL 1.0 ACOLA pour effectuer toutes les démarches
nécessaires à la portabilité de son numéro auprès de son
précédent opérateur. Cette demande a également pour effet de
procéder à la résiliation de son précédent contrat d’abonnement
souscrit auprès d’un autre opérateur.
La demande de portabilité est soumise à l’appréciation de
l’opérateur de boucle locale, SARL 1.0 ACOLA prendra contact avec le
Client pour le tenir informé de sa demande de portabilité.
SARL 1.0 ACOLA ne peut garantir le délai de portabilité transmis par
l’opérateur de boucle locale et ne saurait voir sa responsabilité
engagée en cas de non-respect du délai annoncé par ce dernier.

Article 13 : CONDITIONS FINANCIERES

1. Les prix visés en annexe des Conditions Particulières
s’entendent hors taxes et sont augmentés des taxes en vigueur
dont la TVA applicable au jour de la facturation.

2. Le prix de réalisation du Service spécifique est décrit aux
Conditions Particulières et donne lieu, sauf dérogations auxdites
Conditions Particulières, à un acompte payable au jour la
signature des Conditions Particulières, à des facturations
intermédiaires le cas échéant et à une facture finale adressé au
Client le jour du message électronique de notification
d’activation du Service.

3. Par la suite, le prix du Service comporte une partie fixe et une partie variable. La partie fixe visée aux Conditions Particulières est ferme et définitive pendant toute la période initiale. La partie
variable peut faire l’objet de modifications pendant la durée des
Documents Contractuels en fonction de l’évolution du marché
(prix de la minute…) et des évolutions du Catalogue
d’Interconnexion.

4. Le Client reconnaît avoir pris connaissance du Catalogue
d’Interconnexion publié par l’ARCEP et/ou être à même d’en
prendre connaissance et être informé que toute modification de
ce Catalogue sera répercutée sur les prix du Service.

5. Le Client, en fonction du Service choisi, s’engage à prendre à
sa charge les frais d’abonnements des numéros d’appel Audiotex
et autres appartenant à Sarl 1.0 Acola et dédiés au Client.

6. Les factures sont émises par Sarl 1.0 Acola mensuellement à compter
du jour de la notification de la mise à disposition du Service, le cas échéant prorata temporis pour le premier mois.

7. Nonobstant le principe d’une facturation mensuelle, Sarl 1.0 Acola se
réserve le droit d’émettre des factures intermédiaires dès que le
montant indiqué aux Conditions Particulières est atteint au
regard des consommations du Service par le Client. Ces factures
intermédiaires donnent lieu à prélèvement automatique. Sarl 1.0 Acola
se réserve le droit, en cas de consommation du Service inférieure
au montant visé aux Conditions Particulières, de procéder à des
regroupements de factures.

8. Les factures sont payables par prélèvement automatique ou
par un autre mode (précisé en général sur les factures, bons de commande avant le 9 de chaque mois.

9. À l’exception des factures relatives au prix du Service
spécifique, les factures comportent une partie fixe payable à
terme à échoir en début de mois et une partie variable payable à
terme échu. La première facture ne comportant en principe
qu’une partie fixe.

10. En cas de défaut ou retard, total ou partiel, de paiement à
l’échéance mentionnée sur les factures de Sarl 1.0 Acola, le Client
encourt de plein droit un intérêt moratoire égal à une fois et demi
le taux d’intérêt légal, sans préjudice du droit de Sarl 1.0 Acola de
suspendre la disponibilité et l’utilisation du Service jusqu’à
paiement complet des sommes dues, le Client étant de plus
redevable du montant des sommes restant à facturer pour la
partie fixe du Service jusqu’à la date anniversaire de signature
des Conditions Particulières.
Apres deux defaults de paiements (deux factures non payées, les facture sont émise en début de mois le 1 jour de chaque mois en général et doivent être payé avant le 9 de chaque mois, le contrat est résilié de plein droit. Sarl 1.0 Acola relance les clients avant par message électronique ou courrier postal avant résiliation. Les sommes versées ou du reste acquises à Sarl 1.0 Acola sans remboursements possible.

11. Le Client s’interdit de modifier et/ou de retarder les termes
de paiement figurant sur les factures de Sarl 1.0 Acola.

12. Le Client s’interdit d’exercer un droit de rétention quelconque
sur le montant du prix dû aux échéances prévues. La vente, la
cession, la remise en nantissement ou l’apport en société de tout
ou partie de son fond de commerce ou de son matériel par le
Client, de même que le défaut de paiement ou d’acceptation de
l’une des traites à son échéance, autorisent Sarl 1.0 Acola sans préjudice
de tous autres droits et actions, à suspendre toute livraison ou
service jusqu’au paiement intégral. Les sommes dues deviennent
alors immédiatement exigibles.

13. DÉPÔT DE GARANTIE POUR TOUTE
CONSOMMATION HORS FORFAIT, OU A LA SECONDE
SARL 1.0 ACOLA détermine préalablement et pour toute souscription
d’un compte de facturation, une somme fixe correspondant au
montant total pour lequel le client est en mesure d’effectuer des
appels hors forfait ou à la seconde.
Lorsque le Client atteint la limite de consommation prédéfinie,
l’ensemble des lignes rattachées à son compte de facturation sont
limitées à la seule réception d’appels entrants dans le cadre
d’une consommation à la seconde, et/ou aux seules destinations
contractuellement prévues dans le forfait souscrit par le Client.
La limite de consommation hors forfait ou à la seconde peut
toutefois être augmentée par le Client. En ce sens il peut
effectuer une ou plusieurs commande(s) par l’intermédiaire de
son interface de gestion qu’il devra régler par virement bancaire
pour effectuer son dépôt de garantie, celui-ci ne constituant en
aucun cas un acompte et ne dispense nullement le Client du
paiement ponctuel des sommes dues. Le dépôt de garantie ne
peut être restitué au Client, même partiellement, pendant
l’exécution du contrat. La somme versée demeure bloquée
jusqu’à la résiliation du contrat par l’une des parties ou en cas de non renouvellement automatique. Il appartient au Client de suivre scrupuleusement les recommandations de SARL 1.0 ACOLA avant d’effectuer un virement bancaire, en effet en l’absence des éléments d’identification requis, SARL 1.0 ACOLA ne pourra modifier la limite de consommation du Client ni éditer de facture correspondant au virement bancaire effectué.
SARL 1.0 ACOLA rappelle au Client qu’il peut survenir un délai de trois
jours ouvrés à compter de la date du virement avant que la
somme ne puisse effectivement être perçue sur le compte
d’SARL 1.0 ACOLA. Le Client recevra la facture correspondant au
versement d’un dépôt de garantie dans un délai de 20 jours à
compter de la réception effective du virement par SARL 1.0 ACOLA. A
défaut, il appartient au Client de se rapprocher du service clients de SARL 1.0 ACOLA pour obtenir un complément d’informations.
Par dérogation aux conditions générales de service, le Client ne
peut invoquer le droit de rétractation pour tout virement d’un
dépôt de garantie, la modification de son plafond de
consommation intervenant immédiatement à compter de la
validation de son virement. Cette limite de consommation est
applicable à l’ensemble des lignes rattachées au groupe
déterminé par le Client. Le montant total des consommations
hors forfait ou à la seconde pour chacune des lignes associées au
Groupe ne peut excéder le montant déterminé par SARL 1.0 ACOLA ou
par le Client le cas échéant. En cas de résiliation ou de non renouvellement automatique du contrat, SARL 1.0 ACOLA procédera à la restitution du dépôt de garantie versé par le Client dans un délai de dix (30) jours suivant la date
d’échéance ou de la résiliation effective de son contrat. SARL 1.0 ACOLA
se réserve la possibilité de déduire du dépôt de garantie les
éventuels impayés.

14.1. Tarif
Les prix

13. Dans l’hypothèse où un dépot de garantis est demandée au Client en fonction du Service choisi par ce dernier, le montant de ladite garantis est fixé aux Conditions Particulières. Le dépôt de garantis sera restituée au Client un mois après le terme de l’utilisation du service, étant précisé que le dépôt de garantis ne se compense pas avec les sommes dues par le Client à Sarl 1.0 Acola au titre de l’utilisation du Service.

14. Dans le cas où en fonction du Service choisi par le Client, ce dernier bénéficierait via Sarl 1.0 Acola de reversement au titre de la
consommation du Service par des tiers et que le Client serait
redevable de sommes envers Sarl 1.0 Acola, les Parties conviennent
que Sarl 1.0 Acola est autorisé à effectuer une compensation
conventionnelle entre leurs créances respectives.

15. Il est convenu que Sarl 1.0 Acola n’adressera pas d’appel à facture au
Client et ne sera pas tenue à un quelconque reversement si,
mensuellement, le montant du reversement est inférieur à 5
(cinq) euros Hors Taxes. De plus, les sommes non facturées par
le Client au titre du reversement sont définitivement acquises à
Sarl 1.0 Acola, si cette dernière n’a pas reçu de facture du Client dans
les 18 mois de chaque appel à facture.

16 Sarl 1.0 Acola se réserve le droit de faire évoluer le prix variable du
Service. Dans ce cas, Sarl 1.0 Acola en informera le Client par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception. En cas
d’accord du Client par écrit ou en cas d’utilisation du Service
selon les nouvelles conditions tarifaires, il est convenu entre les
parties que le nouveau prix s’appliquera au Service. En cas de
refus du Client notifié par lettre recommandée avec demande
d’avis de réception, Sarl 1.0 Acola dispose du droit de dénoncer les
Documents Contractuels par lettre recommandée avec demande
d’avis de réception sans que cette dénonciation ne puisse donner
lieu à indemnisation du Client.

Extrait des tarifs généraux applicables à ses CGV (nos tarifs peuvent être modifié a tout moment, dans ce cas cous serez informé par envoi d’un message électronique 8 jours avant l’application):

Ouverture de ligne web on line
libre et sans engament 0 €
Mobile fun pro engagement 12 mois 6.89 € ht/mois
Pro zen engagement 12 mois 38.90 € ht/mois
Pro liberty engagement 12 mois 14.99 € hr/mois

Frais de gestion ligne 2.88 € ht/mois
Cout de mise en relation CMR 0.30 € ht
Location numéro francais 3 € ht/mois
Location numéro étranger nous consulter

Location trunk voip 15 € ht /mois
location trunk/iax 18 € ht/mois
Location de circuit voip spéciaux 16 € ht/mois
Configuration téléphone hors support 60 € ht
Configuration passerelle voip standard 130 € ht
configuration IPBX raccordement trunk
ou circuit voip 280 € ht
Configuration équipement divers voip 135 € ht
Configuration softphone ip 38 € ht

Intervention technique hors support 10 € ht
Intervention technique spécial hors contrat 80 € ht
Intervention technique sur incident
provoqué par le client 180 € ht

Location Bisatel switch mutualisé 99 € ht/mois
mise en service Bisatel switch mutualisé 270 € ht
Location Bisatel switch dédié 180 € ht/mois
mise en service Bisatel switch dédié 377 € ht
Taux horaire technicien 70 € ht /heure
Taux horaire ingénieure 180 € ht /heure

Frais de facturation et services spéciaux

Frais de traitement Incident de paiement/recouvrement facture 15 € ht
Frais Demande de modification
de solde compte/ligne 6 € ht
Frais Intervention de gestion demandée
par le client 15 € ht
Frais sur Incident de paiement
sur carte bancaire 35 € ht
Frais Incident / litige service
financier tiers hors carte bancaire (operateur
Transaction tel que paypal,
moneybooker ogone etc) 130 € ht
Frais sur Incident sur annulation
de paiement carte ou paiement électronique 145 € ht
Frais Incident sur paiement par transfert bancaire
international 320 € ht
Frais sur Incident de paiement électronique
tout prestataire tiers 180 € ht
Frais de traitement litige paiement
sur annulation de paiement 220 € ht
Frais de traitement litige paiement sur carte volé
ou en opposition 350 € ht
Frais de traitement litige paiement
sur dossier douteux frauduleux entrainant
une enquête et expertise 390 € ht
Frais d’annulation de commande après ouverture
de compte après utilisation
des services 180 € ht
Frais de fermeture compte administrative
sur litige 165 € ht
Frais d’envoi de facture papier
par la poste France 4 € ht
Frais d’envoi de facture papier par
la poste étranger 9.50 € ht
Frais d’envoi de document
comptable par transporteur 45 € ht

Article 14 : OBLIGATIONS DU CLIENT

1. Le Client, lors de l’utilisation du Service, s’engage à ne pas
utiliser ou à suggérer la représentation d’activités contraires aux lois en vigueur et de ce fait, à porter atteinte à l’image de
l’opérateur Télécom, à celle des fournisseurs de services
télématiques, à celle de Sarl 1.0 Acola et à celle de tiers.

2. Le Client s’engage à éviter tous les risques de confusion entre
lui-même, le ou les opérateurs Télécom et Sarl 1.0 Acola dans le
Service fourni.

3. Le Service doit être identifié en début de message.

4. Le Client s’engage à ne pas mettre à la disposition du public
des messages à caractère violent ou pornographique, des
messages susceptibles par leur nature de porter atteinte au
respect de la personne humaine et de sa dignité, à l’égalité entre
les femmes et les hommes et de la protection des enfants et des
adolescents.

5. Le Client s’engage à ne pas mettre sur le Service des messages
encourageant le suicide, la commission de crimes, de délits ou
d’incitation à la consommation de substances interdites, incitant
à la discrimination, à la haine raciale ou à la violence.

6. Le Client ne doit pas utiliser le Service afin de générer un
trafic dit « trafic anormal dit illimité à clauses particulières (prix
suivi de la mentions*) », lequel est constitué soit par un contenu
contraire aux dispositions des présentes soit par un taux d’appel
depuis un nombre réduit de numéros appelants, vers un ou
plusieurs numéros, supérieur à 100 appels par jour ou de 300
appels sur une période de 7 jours consécutifs. Dans cette
hypothèse, Sarl 1.0 Acola en informera le Client et se réserve le droit de
suspendre la disponibilité du Service et les éventuels
reversements au profit du Client. Il appartient au Client de
justifier auprès de Sarl 1.0 Acola de l’utilisation du Service conforme aux
dispositions des présentes.
Les services conçus pour les professionnels aux utilisations
intensives en termes de traffic, ne sont pas cerné par la clause restrictive de 100 appels jour. Voir annexe
contractuel. Sans annexe validé par sarl 1.0 Acola tous les clients sont
soumis aux restrictions dites d’utilisation normale des services
que ce soit pour les particuliers ou professionnels.

Sarl 1.0 Acola propose plusieurs forfaits illimités valables uniquement vers des lignes fixes sauf mention contraire. Le mode de paiement est le prépayé est obligatoire pour ce type de service.
Un seul abonnement par personne et accepté. Appels voix illimités entre 2 personnes physique depuis votre ligne en France métropolitaine vers tous les fixes hors numéro de terminaux opérateur adsl (09AB) des fournisseurs d’accès à Internet (1h maximum par appel, hors numéros spéciaux, hors lignes de fax, numéros de certains services et vers les plateformes téléphoniques). Pour les particuliers, la consommation doit se faire en tant que « bon père de famille ». Les forfaits illimités ne sont pas utilisable par les centres d’appels, les dispositifs de type call-back de mise en relation et/ou fonction de rappel, les magasins commercialisant des appels téléphoniques et autres sociétés dont le principal métier est d’émettre des appels de façon importante et récurrente (démarchage commercial, téléprospection, télémarketing, relation client, prise de rendez-vous, envoi de fax, réacheminement d’appels etc…). À défaut, le contrat pourra être suspendu sans avertissement, puis résilié, et ces appels facturés au prix de la communication hors forfait.
Des conditions particulières peuvent être accordées pour les professionnels. Voir annexe.

7. Le Client reconnaît que sa responsabilité est susceptible d’être engagée en raison des informations ou messages mis à la
disposition du public à un instant donné et notamment des
messages, informations et des listes de petites annonces. En
conséquence, le Client s’engage à effectuer une surveillance
constante des informations mises à la disposition du public sur
ses services de manière à éliminer, avant diffusion, les messages
susceptibles d’être contraires aux lois et règlements en vigueur.

Article 15 : OBLIGATIONS DE Sarl 1.0 Acola

1. Sarl 1.0 Acola garantit la conformité du Service aux Documents
Contractuels et s’engage à ce que le Service soit conforme aux
normes applicables et aux règles de l’art en matière de
télécommunications.

Article 16 : LICENCE

1. Sarl 1.0 Acola accorde et consent au Client pendant toute la durée des
Documents Contractuels un droit d’utilisation personnelle, non
exclusive et non transférable du Service, y compris du Service
spécifique du Client, en fonction des conditions propres au
Client et définies aux Conditions Particulières.

 

2. Il appartient au Client d’informer sans délai Sarl 1.0 Acola par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception de toutes
modifications d’utilisations du Service, Sarl 1.0 Acola se réservant dans
ce cas de modifier les conditions financières du Service.
Article 17 : JOUISSANCE PAISIBLE

1. Sarl 1.0 Acola garantit le Client contre toute action intentée par des
tiers pendant l’utilisation du Service à raison d’une violation de
leurs droits de propriété intellectuelle sur les éléments
constitutifs du Service.

2. Au cas où une instance serait engagée à l’encontre du Client,
ce dernier s’engage à en informer sans délai Sarl 1.0 Acola laquelle
assurera la défense du Client et prendra à sa charge les
éventuelles condamnations définitives prononcées.

3. Sarl 1.0 Acola dispose de la faculté de faire cesser la
réclamation du tiers :

soit en fournissant à ses frais un élément équivalent à
l’élément faisant objet d’une action en violation de
droits.

soit en obtenant à ses frais le droit de continuer à
utiliser ledit élément.
Article 18 : RESPONSABILITE

1. Il est expressément convenu entre les parties, que Sarl 1.0 Acola
exécutera les obligations contractuelles à sa charge
conformément aux dispositions des Documents Contractuels,
dans le cadre d’une obligation de moyens, aux usages et
réglementations de sa profession et aux règles de l’art.

2. Dans l’hypothèse où la responsabilité de l’une ou l’autre des
Parties venait à être engagée, il est convenu entre elles que seuls
les dommages directs donnent lieu à réparation et que constituent
des dommages indirects ne donnant pas droit à réparation,
notamment les pertes de bénéfice, pertes de chiffre d’affaire,
frais financiers, destruction de données, atteinte à l’image de
marque…

3. De plus, il est convenu entre les Parties que le droit à
réparation de chacune des Parties est limité toutes sommes
confondues au montant des sommes payées par le Client pendant
les douze derniers mois précédent le fait générateur ayant permis
d’engager la responsabilité de l’une ou l’autre des Parties.

4. Par dérogation expresse aux dispositions de l’alinéa précédent
du présent article le droit à réparation de chacune des Parties est
limité, jusqu’au jour du message électronique de notification
d’activation du Service, au montant de la réalisation du Service
spécifique visé aux Conditions Particulières.
5. Il est expressément convenu entre les Parties que toute
condamnation prononcée par toute juridiction et/ou autorité à
raison de l’utilisation du Service et de son contenu par le Client
reste à la charge exclusive de ce dernier.

6. Il appartient au Client, le cas échéant, en fonction de la nature
du Service choisi par lui de prendre contact avec les autorités
françaises concernant les Conditions d’utilisation du Service et
notamment de prendre connaissance des recommandations
déontologiques relatives au Service télématique et édité par le
Conseil Supérieur de la Télématique.

La responsabilité de SARL 1.0 ACOLA ne pourra être recherchée en cas de
:

faute, négligence, omission ou défaillance du Client, non-
respect des conseils donnés
fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat
événement ou incident indépendant de la volonté de SARL 1.0 ACOLA
détérioration de l’application,
mauvaise utilisation des terminaux par le Client ou par ses
préposés,
iiIntervention d’un tiers non autorisé par le Client.
Difficulté incombant au fournisseur d’accès Internet du
Client ou aux relations
contractuelles entre le Client et ledit fournisseur.
Acheminement de la communication liée à d’autres
opérateurs de télécommunications.
Perturbations météorologiques.
La responsabilité de SARL 1.0 ACOLA ne saurait être engagée en raison de
la nature ou du contenu des messages ou des informations
acheminées par le réseau, ou de toute intervention de tiers, ou
encore de tout événement lié à la non-conformité de l’installation
électrique du client, de tout câblage ou réseau wifi.
SARL 1.0 ACOLA ne garantit pas que le Service fonctionnera sans aucune
discontinuité. En cas de défaillance du Service, SARL 1.0 ACOLA
notifiera au Client la défaillance en cause, en l’informant de sa
nature et fera ses meilleurs efforts pour remédier à cette
défaillance. Les réparations dues par SARL 1.0 ACOLA en cas de
défaillance du Service qui résulterait d’une faute établie à son
encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain
lié à la défaillance en cause, à l’exclusion expresse de tout
dommage indirect. En raison de la grande technicité de la
conversion des messages de répondeur au format électronique et
de leur transmission par courriel, SARL 1.0 ACOLA n’est tenue que d’une
obligation de moyen en ce qui concerne l’acheminement des
messages sur la boîte de messagerie du Client.
En aucun cas, en présence d’un Client professionnel, à
l’exclusion de ceux susceptibles d’être considérés comme
consommateurs au sens du Code de la Consommation, SARL 1.0 ACOLA
ne pourra être tenue responsable des préjudices indirects, c’est à
dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement
de la défaillance partielle ou totale du Service fourni par
SARL 1.0 ACOLA, tels que préjudice commercial, perte de commandes,
atteinte à l’image de marque, trouble commercial
quelconque, perte de bénéfices ou de Clients (par exemple,
divulgation inopportune
d’informations confidentielles les concernant par suite de
défectuosité ou de piratage du système), pour lesquels le Client
sera son propre assureur ou pourra contracter les assurances
appropriées. Toute action dirigée contre le Client par un tiers
constitue un préjudice indirect et par conséquent, n’ouvre pas
droit à réparation. En tout état de cause, le montant des
dommages intérêts qui pourraient être mis à la charge
de SARL 1.0 ACOLA, si sa responsabilité était engagée, sera limité au
montant
des sommes effectivement versées par le Client à SARL 1.0 ACOLA pour
la période considérée ou facturées au Client par SARL 1.0 ACOLA ou au
montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour
la part du Service pour laquelle la responsabilité de SARL 1.0 ACOLA a
été retenue. Sera pris en considération le
montant le plus faible de ces sommes. Pour des raisons liées à la
sécurité des réseaux et à la qualité des services, SARL 1.0 ACOLA informe
le Client qu’elle pourrait être amenée à surveiller le Service. Elle
s’engage, le cas échéant, à respecter en
toute hypothèse le droit à la vie privée des personnes concernées.

FORCE MAJEURE

 

La responsabilité de SARL 1.0 ACOLA ne sera pas engagée pour tout cas de
Force Majeure tel que reconnu par la jurisprudence, et
notamment :
Si l’exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à
SARL 1.0 ACOLA au titre des présentes, se trouvait empêchée, limitée ou
perturbée du fait d’incendie, explosion, défaillance des réseaux
de transmission, effondrement des installations, épidémie,
tremblement de terre, inondation, panne d’électricité, guerre,
embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout
gouvernement, grève, boycott, ou autre circonstance hors du
contrôle raisonnable de SARL 1.0 ACOLA , alors SARL 1.0 ACOLA, sous réserve
d’une prompte notification au Client, sera dispensée de
l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement,
limitation ou perturbation, et le Client sera de la même manière
dispensé de l’exécution de ses obligations dans la mesure où les
obligations de cette partie sont relatives à l’exécution ainsi
empêchée, limitée ou dérangée, sous réserve que la partie ainsi
affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles
causes d’inexécution et que les deux parties procèdent avec
promptitude dès lors que de telles causes auront cessé ou été
supprimées.
La partie affectée par un Cas de Force Majeure devra tenir l’autre
partie régulièrement informée par courrier électronique des
pronostics de suppression ou de rétablissement de ce Cas de
Force Majeure. Si les effets d’un Cas de Force Majeure devaient
avoir une durée supérieure à 30 jours, le contrat pourra être
résilié de plein droit à la demande de l’une ou l’autre partie.

Article 19 : RESILIATION

1. En cas de manquement par Sarl 1.0 Acola à l’une quelconque de ses
obligations contractuelles, le Client pourra, trente (30) jours
calendaires après avoir mis Sarl 1.0 Acola en demeure d’exécuter ses
obligations par lettre recommandée avec accusé de réception ou message elecronique
restée infructueuse, faire valoir en justice la résiliation des
Documents Contractuels, ce sans préjudice de tous dommages
intérêts. Par ailleurs, si dans les trente (30) jours calendaires
suivant la période précitée, le Client n’a pas mis en oeuvre la
procédure amiable et/ou n’a pas saisie la juridiction compétente,
il est réputé avoir renoncé à sa réclamation et à son action, par
dérogation aux dispositions de l’article « Non renonciation » des
présentes.

2. En cas de manquement par le Client à l’une quelconque de ses
obligations contractuelles, Sarl 1.0 Acola pourra, trente (30) jours
calendaires après avoir mis le Client en demeure d’exécuter ses
obligations par lettre recommandée avec accusé de réception ou message électronique
restée infructueuse, résilier de plein droit les Documents
Contractuels, ce sans préjudice de tous dommages intérêts.

3. En cas de mise en jeu de la présente clause pour faute du
Client, celui-ci devra payer à Sarl 1.0 Acola l’ensemble des Prestations
réalisées et/ou utilisées à la date de la résiliation que celles-ci aient été réceptionnées ou non, nonobstant le droit pour Sarl 1.0 Acola
de demander l’indemnisation de son préjudice.

il est également convenu, que toute sommes payé pour ouverture de compte reste aquise. Que les services soit utilisé et livré ou en instance de livraison ou activation. Notamment dans le cas ou le client annule sa commande ou que son dossier ne soit pas conforme aux exigences légales et procédures d’ouverture de compte imposé par Sarl 1.0 Acola.

4 : DROIT DE RETRACTATION (ne s’applique qu’aux particuliers)
Le Client dispose, conformément aux dispositions de l’article
L.121-20 du Code de la
consommation, de la possibilité d’invoquer l’exercice du droit de
rétractation. Il lui faut pour cela, dans un délai de 15 jours francs à
compter de la mise en œuvre du Service, contacter le service
commercial de SARL 1.0 ACOLA.
Cependant, dans l’hypothèse où le Client utiliserait le Service
avant l’expiration du délai précité, il reconnaît et accepte qu’il ne
pourrait plus exercer son droit de rétractation, et ce
conformément aux dispositions prévues par l’article L121-20-2
du Code de la Consommation.

Article 20 : ASSURANCE

1. Les parties, chacune pour leurs activités respectives, déclarent
être assurées auprès d’une compagnie d’assurances, notoirement
solvable, établie sur le territoire français.
Article 21 : FORCE MAJEURE

1. Les parties conviennent que dans un premier temps, les cas de
force majeure suspendront l’exécution de leurs obligations
réciproques.

2. Si les cas de force majeure ont une durée supérieure à un (1)
mois, les documents contractuels seront résiliés de plein droit, et
sans droit à indemnité de quelque nature que ce soit pour
chacune des parties.

3. De façon expresse, sont considérés comme cas de force
majeure ceux habituellement retenus par les cours et tribunaux
français.

4. En tout état de cause, les parties s’engagent à s’efforcer, en
fonction des cas de force majeure, de diminuer l’impact desdits
cas de force majeure sur le déroulement et sur l’exécution des
Documents Contractuels et se tiendront informées mutuellement
des actions mises en oeuvre.

Article 22 : MARQUE

1. Le Client s’engage à ne pas utiliser, porter atteinte, ni faire
référence aux dénominations sociales ou aux marques et logos
d’Sarl 1.0 Acola sans son autorisation préalable, expresse et écrite.

2. Le Client autorise Sarl 1.0 Acola à faire état de sa dénomination
sociale à titre de référence commerciale pendant la durée des
Documents Contractuels.
Article 23 : INDEPENDANCE DES PARTIES

3. Les Documents Contractuels sont convenus entre parties
indépendantes. Aucune de leurs dispositions ne peut être
interprétées comme donnant à l’une quelconque des parties
pouvoir ou mandat pour agir au nom de l’autre partie ou comme
constituant une quelconque association ou société entre les
parties.

Article 24 : SOUS-TRAITANCE

1. Sarl 1.0 Acola dispose de la faculté de sous-traiter tout ou partie de
ses prestations nécessaires à la fourniture du Service.

2. En cas de sous-traitance, Sarl 1.0 Acola reste tenu envers le Client du
non respect de ces obligations par le sous-traitant.
Article 25 : CONFIDENTIALITE

3. Les dispositions des Documents Contractuels sont
confidentielles.

 

4. Chacune des parties s’engage à assurer le même niveau de
protection et de confidentialité aux documents, écrits et donnés
de l’autre partie qu’à ses propres documents, écrits et données.

5 . Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux
documents, écrits et données du domaine public et/ou déclarés
par l’une des parties comme non confidentiels.

Article 26 : CESSION

1. Les Documents Contractuels ne pourront faire l’objet d’une
cession totale ou partielle par chacune des parties sans l’accord
de l’autre.

Article 27 : INTERPRETATION

1. Les dispositions des Documents Contractuels s’interprètent les
unes par rapport aux autres et dans l’intérêt des parties.
Article 28 : TITRES ET CLAUSES

1. En cas de difficulté d’interprétation de l’un quelconque des
titres des clauses et/ou d’un des titres et de l’une des clauses s’y
rapportant, les parties conviennent de déclarer les titres
inexistants

Article 29 : INTEGRALITE.

1. Les dispositions des documents contractuels expriment
l’intégralité des obligations respectives des parties.

2. Aucune autre obligation ne pourra s’intégrer des documents
contractuels à défaut d’avenant convenu entre les représentants
habilités de chacune des parties.

Article 30 : VALIDITE.

1. Les parties conviennent expressément que dans l’hypothèse où
à la suite d’une décision de justice définitive, d’une modification
légale ou réglementaire, une des dispositions des Documents
Contractuels serait déclarée nulle ou inapplicable, cette situation
n’affectera pas les autres dispositions des Documents
Contractuels.

2. Dans cette hypothèse, les parties conviennent de se réunir
pour analyser l’impact de cette situation au regard de leurs
obligations respectives et de l’objet des Documents Contractuels
afin de poursuivre leurs relations.

Article 31 : NON RENONCIATION.

1. Les parties conviennent expressément que le fait de ne pas se
prévaloir d’un manquement contractuel ne signifie pas
renonciation à s’en prévaloir pour l’avenir.

Article 32 : LANGUE.

1. Les parties conviennent expressément que la langue régissant
les Documents Contractuels est la langue française.

Article 33 : LOI.

1. Les Documents Contractuels dans leur intégralité sont régis
par la Loi française.

Article 34 : EVOLUTION LEGALE.

1. Le Client est informé que le Service est susceptible de faire
l’objet de modifications et d’évolutions, y compris tarifaires, en
cas d’évolutions légales et réglementaires intervenant pendant la
durée des Documents Contractuels. Ces évolutions
s’appliqueront au Service dans les conditions visées auxdites
évolutions.

Article 35 : INFORMATIQUE ET LIBERTES.

1. Il appartient Client sous son entière responsabilité de respecter
la loi « Informatique, Fichiers et Libertés » de 4 janvier 1978 et
ses évolutions, lors de l’utilisation du Service, la responsabilité
de Sarl 1.0 Acola ne pouvant être recherché à ce titre.

Article 36 : IMPREVISION.

1. En cas de modification, pendant la durée de Documents
Contractuels, des circonstances économiques par rapport aux
circonstances lors de l’activation du Service, indépendamment
de l’intervention des Parties et outre les cas de Force Majeure,
les Parties conviennent que le Service pourra être
temporairement suspendu, le Parties s’engageant à se rencontrer
pour prendre compte ces nouvelles circonstances et à étudier
leurs conséquences au regard du Service et de la poursuite de son
utilisation.

Article 37: DOMICILIATION.

1. Les parties élisent domicile à leur siège social respectif.
2. Chacune des parties, en cas de changement de siège social,
s’engage à prévenir l’autre par lettre recommandée avec demande
d’avis de réception au moins un (1) mois avant la date effective
du changement.

Article 38 : PREUVE ET NOTIFICATION.

1. Les parties conviennent expressément, que pour être valable
toutes les notifications doivent être réalisées à l’adresse de
domiciliation de chacune d’elles et par lettre recommandée avec
demande d’avis de réception sur support papier ou message électronique courriel
officiel enregistré lors de l’ouverture de compte communiqué par le client.

2. Les parties conviennent expressément que les documents sur
support électronique et/ou numérique feront preuve entre elles
sous réserves qu’ils soient établis dans des conditions permettant
d’identifier leur auteur, d’en garantir leur intégrité, et qu’ils soient
conservés dans des conditions raisonnables de sécurité.

3. Les parties conviennent cependant et expressément de limiter
l’utilisation et la transmission de documents sur supports
électronique et/ou numérique aux échanges d’informations entre
elles.

4. En cas de conflit entre des documents, écrits, données ou
informations sur support papier et des documents, écrits,
données ou informations sur supports électronique ou numérique
que seuls les documents, écrits, données ou informations sur
support papier prévaudront à titre de preuve.

Article 39 : PROCEDURE AMIABLE.

1. En cas de difficultés d’exécution et/ou d’interprétation des
documents contractuels et préalablement à la saisine des
juridictions compétentes, les parties conviennent de tenter de se
rapprocher en désignant chacune d’elle un de leur membre de
niveau « direction générale ».

2. Les représentants des parties devront se réunir à l’initiative de
la partie la plus diligente et au plus tard, à défaut de meilleur
accord, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la
demande de réunion.

3. Dans ce cadre, ces représentants établiront un ordre du jour de
cette réunion, et le cas échéant des réunions suivantes,
permettant de mettre fin à leur différend.

4. En cas d’accord, les parties signeront un protocole d’accord
confidentiel et/ou un avenant aux Documents Contractuels.

5. En cas d’absence d’accord entre les parties, chacune d’elle
retrouvera son entière liberté d’action.

Article 40 : ATTRIBUTION DE COMPETENCE.

 

 

1. EN CAS DE DIFFICULTE D’EXECUTION ET/OU
D’INTERPRETATION DES DOCUMENTS
CONTRACTUELS ET APRES ECHEC DE LA
PROCEDURE AMIABLE, COMPETENCE
EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE
COMMERCE DE NANTERRE, NONOBSTANT
PLURALITE DE DEFENDEUR OU APPEL EN
GARANTIE Y COMPRIS POUR LES
PROCEDURES D’URGENCE, CONSERVATOIRE,
EN REFERE OU SUR REQUETE.